JURIDOC AFRCIA



Conditions générales d'utilisation et de vente

L'utilisation de Juridoc Africa vaut acceptation pure et simple des présentes Conditions Générales. En accédant à Juridoc Africa, vous vous engagez à vous référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales disponibles en permanence sur juridocafrica.com

En cas de désaccord avec ces conditions, Juridoc Africa se réserve le droit d'interdire l'accès au site. Juridoc Africa n’est pas responsable de toute utilisation illégale ou malintentionnée du site.

Description du Site :
Juridoc Africa commercialise les 2 plateformes www.juridoc.tn et www.juridoc.sn qui sont deux bases documentaires interactives de textes règlementaires en Tunisie et au Sénégal. La base documentaire est composée des textes règlementaires disponible et actualisée selon la meilleure interprétation de l’équipe du projet. Le recours aux sources réglementaires officielles est indispensable pour toute utilisation officielle.
La responsabilité de l’équipe du projet et de l’éditeur est dégagée de toute utilisation ou interprétation inappropriée. Aussi, aucune responsabilité n’est engagée pour non exhaustivité des données présentées.

JURIDOC AFRICA, en sa qualité de simple base documentaire, ne peut garantir, ni l’exhaustivité des données contenues dans la base de données, ni la complétude des mises à jour apportées aux textes affichés.

L’utilisation du site est soumise aux règles d’exploitation de licence d’utilisation, applicables sur la durée de l’abonnement. Tout utilisateur s'engage à utiliser un accès payant unique et personnel. Tout partage de l’accès contraire aux conditions contractuelles est considéré comme violation aux règles de droit d’auteur, conformément à la règlementation en vigueur.

Le droit d’accès payant à la base de données est accordé à chaque utilisateur identifié exclusivement par son adresse email. Un code d’accès est accordé pour chaque utilisateur et est susceptible d’être changé à tout moment pour les besoins de sécurisation de l’utilisation. Tout changement du code d’accès est adossé à l’envoi d’un nouveau code d’accès à l’utilisateur, par mail ou tout autre moyen jugé pertinent par l’éditeur de la base.

L’éditeur n’est pas responsable de tout blocage dans l’accès à la base induit par une mauvaise utilisation ou la suspension des services d’internet par le fournisseur d’internet.

L’utilisation abusive de la base des données peut engendrer la suspension de l’abonnement sans préavis ni droit à remboursement des frais d’abonnement.
Par utilisation abusive nous entendons : un partage des codes d’accès avec des personnes étrangères à l’entreprise du contractant, et toute utilisation de masse dépassant l’usage normal et acceptable qu’un utilisateur humain pourra faire, contrairement à un usage via des robots et en web scrapping (pompage automatisé des données)

Paiement des prestations :
Les paiements sont effectués conformément aux offres d’accès et de prix présentés sur le site. Le paiement de la licence est annuel et donne droit à un accès illimité à la base, selon l’offre payée. L’activation de l’accès est effectuée au plus tard 48 heures à partir de la réception du paiement. Le paiement peut être effectué par virement bancaire ou électronique (en ligne).
Les paiements ne sont considérés définitifs qu’après avoir constaté les paiements sur les comptes de l’entreprise JURITECH SAS. Seuls les paiements effectivement transcrits avec une date valeur certaines peuvent donner lieu à une activation.
L’abonnement est reconductible par tacite reconduction d’une année à une autre, à défaut d’une résiliation expresse adressée à l’éditeur 3 mois avant l’expiration de la période annuelle.
La reconduction se fera aux tarifs en vigueur au moment du renouvellement de l’abonnement. Les offres exceptionnelles et les tarifs préférentiels ne peuvent en aucun cas être pris en compte au moment du renouvellement sauf accord express de la part de JURITECH.

Les offres promotionnelles et les tarifs préférentiels sont ponctuels et décidés par l’éditeur de www.juridoc.tn et www.juridoc.sn et sont soumis aux conditions commerciales acceptées par le souscripteur / utilisateurs. 
Tout incident de paiement en ligne ou à travers les intermédiaires de paiement est de la responsabilité des utilisateurs. La responsabilité de JURITECH ne serait en aucun cas engagée. Tout incident devra être traité entre les utilisateurs et les solutions de paiement à l’origine de l’incident.
Il est à préciser que les informations fournies par l’utilisateur ne seront utilisées que pour les fins de fonctionnement du site ils ne seront en aucun cas fournis à des tiers sauf dans le cas d’une décision de justice expresse formulée par les autorités juridiques compétentes.

Facturation :
Tout paiement donne lieu à une facturation libellée au nom des données saisies par l’utilisateur au moment de la passation de la commande.

Politique d’annulation
L’annulation de l’abonnement ne peut pas se faire après établissement de la facture.