Mention légale

1. Éditeur du site

Le site juridocafrica.com est édité par :

2. Directeur de la publication

Le directeur de la publication est M. Kais Assali, en sa qualité de Président de JURITECH SAS.

Pour toute question relative au site ou à son contenu : contact@juridocafrica.com ou par courrier à JURITECH, 7 rue Pierre Salmon, 51430 Bezannes, France.

3. Hébergement

Le site est hébergé par :

• Amazon Web Services EMEA SARL
• 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg
• aws.amazon.com

Les serveurs sont situés dans l'Union européenne (région AWS Europe – Stockholm).

4. Plateformes nationales Juridoc

Juridoc Africa donne accès, depuis un point d'entrée unique, à des corpus nationaux publiés par des plateformes Juridoc exploitées par des sociétés distinctes. Chaque plateforme reste responsable de son propre contenu et dispose de ses propres mentions légales.

5. Propriété intellectuelle

La marque Juridoc Africa, les logos, la charte graphique, les textes, la carte interactive, les logiciels et l'ensemble des éléments du site sont la propriété de JURITECH ou de ses partenaires. Ils sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

La base de données documentaire (sélection, classement, consolidation, résumés, indexation et métadonnées) est protégée au titre du droit des producteurs de bases de données (articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle). Toute extraction ou réutilisation d'une partie substantielle de son contenu, y compris par des moyens automatisés (aspiration, scraping, collecte pour l'entraînement de modèles d'intelligence artificielle), est interdite sans autorisation écrite.

Les textes officiels (lois, décrets, actes uniformes, décisions de justice) restent libres de droits dans leur version publiée par les sources officielles. Les droits de JURITECH portent sur leur mise en forme, leur consolidation et les enrichissements apportés.

Toute reproduction, représentation ou adaptation du site, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les logos de clients et partenaires affichés sur le site appartiennent à leurs titulaires respectifs et sont reproduits avec leur accord.

6. Nature des contenus et responsabilité

Les contenus de Juridoc Africa sont fournis à titre d'information documentaire. Ils ne constituent ni une consultation juridique ni un conseil personnalisé, et ne remplacent pas l'avis d'un avocat, d'un notaire ou de tout autre professionnel du droit.

Seule la publication officielle d'un texte (journal officiel, recueil de jurisprudence, publication de l'institution émettrice) fait foi. JURITECH met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'exactitude et la mise à jour des textes, sans pouvoir garantir l'absence d'erreur, d'omission ou de décalage avec la version officielle.

Assistant IA. Les réponses de l'assistant sont générées automatiquement par un système d'intelligence artificielle à partir des documents de la base. Elles peuvent contenir des erreurs ou des imprécisions. L'utilisateur doit vérifier chaque réponse au regard des sources citées avant toute utilisation. Les conditions d'usage de l'assistant sont précisées dans la page « Limites d'usage de l'assistant ».

JURITECH ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du site ou des informations qu'il contient, ni des interruptions ou indisponibilités du service, notamment pour maintenance ou en cas de force majeure.

7. Données personnelles, cookies, liens et droit applicable

Données personnelles. JURITECH traite les données collectées sur le site (formulaires de démonstration et de contact, inscription à la veille, création de compte) en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés ». Les finalités, bases légales, durées de conservation et destinataires sont détaillés dans la page « Politique de confidentialité ».

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition. Pour l'exercer : contact@juridocafrica.com.

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Liens hypertextes. Les liens vers des sites tiers (sources officielles, blog, réseaux sociaux) sont fournis pour faciliter la navigation. JURITECH n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu. La création d'un lien vers juridocafrica.com est libre, à condition de ne pas présenter le site de manière trompeuse ou dénigrante.

Droit applicable. Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. À défaut de règlement amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Reims, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.