Lois

Loi n° 2007-03 du 16 octobre 2007 portant régime foncier rural en république du bénin

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Loi n° 1987-013 du 21 septembre 1987 portant réglementation de la vaine pâture, de la garde des animaux domestiques et de la transhumance

Loi portant organisation du régime de la propriété foncière au dahomey

REPUBLIQUE DU DAHOMEY PRESIDENCE DU CONSEIL --------- MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES --------- SOMMAIRE: Rectificatif. --------- R E C T I F I C A T I F -=-=-=-=-=-=-=-=-=- ANNEE 1965 - N° /PC/MFPTAS/MENC/P LE PRESIDENT …

Loi n° 1962-11 du 26 février 1962 portant autorisation d'aliénation de biens du domaine privé de l'état

REPUBLIQUE DU DAHOMEY ------- L O I N° 62-11 PORTANT AUTORISATION D'ALIENATION DE BIENS DU DOMAINE PRIVE DE L'ETAT =-=-=-= L'ASSEMBLEE NATIONALE a délibéré et adopté ; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit : ARTICLE 1er.- Est autor…