Loi n° 2020-12 du 19 mars 2020 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord portant création de l’Agence pour l’Assurance du Commerce en Afrique (ACA), adopté à Grand Baie, (Maurice), le 18 mai 2000 نُشر في: 19/03/2020 المرجع: L 2020/12 البلد: السنغال FR
Loi n° 89-28 du 6 juillet 1989 instituant une cession légale sur les primes ou cotisations et sur les traités de réassurances des sociétés d'assurances opérant au Sénégal نُشر في: 06/07/1989 المرجع: L 1989/28 البلد: السنغال FR
Loi n° 84-03 du 4 janvier 1984 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole portant création d'une Carte brune C.E.D.E. A.O relative à l'assurance responsabilité civile automobile au tiers نُشر في: 04/01/1984 المرجع: L 1984/03 البلد: السنغال FR
