Loi n° 2007-03 du 16 octobre 2007 portant régime foncier rural en république du bénin
FE.- REPUBLIQUE DU BENIN PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE LOI N° 2007-03 DU 16 OCTOBRE 2007 Portant régime foncier rural en République du Bénin. L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 30 janvier 2007, puis en sa séance du 07 septembre 2007 pour …