Arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger du 2 août 2010, portant fixation des sièges des commissions médicales habilitées à fixer le taux d'incapacité permanente de travail et de leur compétence territoriale et la désignation de leurs membres.

🔒

هذه الوثيقة مخصصة للمشتركين فقط

اشتركوا في Juridoc Africa للوصول إلى النص الكامل، مع مصدره وسجل إصداراته.

عرض الاشتراكات