Arrêté

Arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger du 2 août 2010, portant fixation des sièges des commissions médicales habilitées à fixer le taux d'incapacité permanente de travail et de leur compétence territoriale et la désignation de leurs membres.

Référence: ART 2010/64 Publié le 01/08/2010 Pays: Tunisie

Cadre législatif et réglementaireArrêtés

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