Lois – Sénégal

Loi n° 2020-12 du 19 mars 2020 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord portant création de l’Agence pour l’Assurance du Commerce en Afrique (ACA), adopté à Grand Baie, (Maurice), le 18 mai 2000

EXPOSE DES MOTIFS Désireux de mettre en place des mécanismes d’assurance pour couvrir les multiples risques notés dans l’environnement des affaires dans certains pays en Afrique, les Etats africains ont adopté à Grand Baie, le 18 mai 2000, l’Accord portant cré…

Publié le: 19/03/2020 Référence: L 2020/12 Pays : Sénégal FR

Loi n° 89-28 du 6 juillet 1989 instituant une cession légale sur les primes ou cotisations et sur les traités de réassurances des sociétés d'assurances opérant au Sénégal

EXPOSÉ DES MOTIFS Les engagements pris par les compagnies d'assurances vis-à-vis des assurés et bénéficiaires de contrats se révèlent souvent très importants par rapport aux primes qu'elles encaissent, en raison notamment de la souscription de risques dont les…

Publié le: 06/07/1989 Référence: L 1989/28 Pays : Sénégal FR

Loi n° 84-03 du 4 janvier 1984 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole portant création d'une Carte brune C.E.D.E. A.O relative à l'assurance responsabilité civile automobile au tiers

EXPOSE DES MOTIFS Le présent protocole a été signé, le 29 mai 1982, à Cotonou, par les Chefs d'Etat et de Gouvernement de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (C.E.DE.A.O.). Il vise à garantir aux victimes des accidents de la route une r

Publié le: 04/01/1984 Référence: L 1984/03 Pays : Sénégal FR