Loi n° 2020-12 du 19 mars 2020 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord portant création de l’Agence pour l’Assurance du Commerce en Afrique (ACA), adopté à Grand Baie, (Maurice), le 18 mai 2000 Published on: 19/03/2020 Reference: L 2020/12 Country: Senegal FR
Loi n° 89-28 du 6 juillet 1989 instituant une cession légale sur les primes ou cotisations et sur les traités de réassurances des sociétés d'assurances opérant au Sénégal Published on: 06/07/1989 Reference: L 1989/28 Country: Senegal FR
Loi n° 84-03 du 4 janvier 1984 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole portant création d'une Carte brune C.E.D.E. A.O relative à l'assurance responsabilité civile automobile au tiers Published on: 04/01/1984 Reference: L 1984/03 Country: Senegal FR
