FR · EN · ES · PT · AR Subscribe Support
Tunisia

Notes communes

880 document(s)

Note Commune N°12/2026 : Commentaire des dispositions de l’article 43 de la loi n°2025-17 du 12 décembre 2025 portant loi de finances pour l’année 2026 relatives à l’exonération des services de l’Etat, des collectivités locales et établissements publics à caractère administratif de la taxe due sur les demandes d’ordonnances sur requêtes, d’injonctions de payer et les demandes en rétraction formées à leurs à leur encontre

Published on: 31/03/2026 Reference: N C 12/2026 Country: Tunisia AR

Note Commune N°06/2026 : Commentaire des dispositions des articles 46 et 47 de la loi n°2025-17, du 12 décembre 2025 portant loi de finances pour l’année 2026 relatives aux dispositions concernant l’allègement de la fiscalité des véhicules automobiles équipés d’un moteur thermique et d’un moteur électrique rechargeable et les bornes de recharge pour véhicules, ainsi que les intrants nécessaires à la fabrication des batteries au lithium

Published on: 16/03/2026 Reference: N C 06/2026 Country: Tunisia AR
1 / 44