Loi n° 2025-17 du 27 septembre 2025 modifiant la loi n° 2012-31 du 31 décembre 2012 portant Code général des Impôts Published on: 27/09/2025 Reference: L 2025/17 Country: Senegal FR
Loi n° 2023-02 du 12 juin 2023 portant loi de règlement gestion 2019 Published on: 12/06/2023 Reference: L 2023/02 Country: Senegal FR
Loi n° 2022-14 du 20 avril 2022 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République Tchèque, en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu, signée à Dakar, le 22 janvier 2020 Published on: 20/04/2022 Reference: L 2022/14 Country: Senegal FR
Loi n° 2021-43 du 31 décembre 2021 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, signée à Paris, le 07 juin 2017 Published on: 31/12/2021 Reference: L 2021/43 Country: Senegal FR
Loi n° 2020-32 du 11 décembre 2020 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention régissant le régime fiscal et douanier applicable au projet de construction du pont de Rosso entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie, signée à Nouakchott, le 18 février 2020 Published on: 11/12/2020 Reference: L 2020/32 Country: Senegal FR
Loi n° 2020-10 du 19 mars 2020 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République de Turquie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu, signée à Antalya, le 14 novembre 2015 Published on: 05/03/2020 Reference: L 2020/10 Country: Senegal FR
Loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 abrogeant et remplaçant la loi organique n° 2011 - 15 du 08 juillet 2011 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2016 - 34 du 23 décembre 2016 Published on: 26/02/2020 Reference: L 2020/07 Country: Senegal FR
Loi n° 2019-05 du 04 février 2019 portant loi de règlement pour l’année 2017 Published on: 04/02/2019 Reference: L 2019/05 Country: Senegal FR
Loi n° 2018-10 du 30 mars 2018 modifiant certaines dispositions du Code général des Impôts Published on: 30/03/2018 Reference: L 2018/10 Country: Senegal FR
Loi n° 2018-01 du 23 février 2018 portant loi de règlement pour l'année 2016 Published on: 23/02/2018 Reference: L 2018/01 Country: Senegal FR
Loi n° 2017-30 du 14 juillet 2017 portant loi de règlement pour l'année 2015 Published on: 14/07/2017 Reference: L 2017/30 Country: Senegal FR
Loi n° 2017-30 du 14 juillet 2017 portant loi de règlement pour l'année 2015 Published on: 14/07/2017 Reference: L 2017/30 Country: Senegal FR
Loi n° 2017-20 du 05 avril 2017 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée le 22 octobre 2015 à Dakar Published on: 05/04/2017 Reference: L 2017/20 Country: Senegal FR
Loi n° 2016-04 du 06 janvier 2016 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention entre la République du Sénégal et la République portugaise en vue d’éviter la double imposition et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, signée à Lisbonne, le 13 juin 2014 Published on: 06/01/2016 Reference: L 2016/04 Country: Senegal FR
Loi n° 2016-01 du 04 janvier 2016 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord en vue d’éviter la double imposition et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Dakar, le 26 février 2015 Published on: 04/01/2016 Reference: L 2016/01 Country: Senegal FR
Arrêté ministériel n° 3835 MEF/DGID/DLEC/ BLEG du 19 mars 2013 portant application des dispositions de l'article 220 du Code général des Impôts Published on: 19/03/2013 Reference: ART 3835/2013 Country: Senegal FR
Loi n° 2012-33 du 31 décembre 2012 instituant une procédure spéciale d'aide à la régularisation fiscale Published on: 31/12/2012 Reference: L 2012/33 Country: Senegal FR
Loi n° 2012-11 du 2 février 2012 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de Malaisie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé le 17 février 2010 à Dakar Published on: 02/02/2012 Reference: L 2012/11 Country: Senegal FR
Loi n° 2012-10 du 02 février 2012 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement du Royaume d'Espagne en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée le 05 décembre 2006 à Dakar Published on: 02/02/2012 Reference: L 2012/10 Country: Senegal FR
Loi n° 2009-10 du 23 janvier 2009 modifiant certaines dispositions du Code général des impôts Published on: 23/01/2009 Reference: L 2009/10 Country: Senegal FR
