Décret n° 2026-148 du 23 juillet 2026, fixant les conditions et les critères d’octroi des micro financements d’honneur Published on: 24/07/2026 Reference: D 2026/148 Country: Tunisia FRAR
Décret n° 2026-21 du 13 février 2026, portant ratification de l’avenant n° 2 conclu le 27 décembre 2024 à la convention de crédit conclue le 14 février 2019 entre la République tunisienne et l’Agence française de développement pour la contribution au financement du programme E-Santé Published on: 13/02/2026 Reference: D 2026/21 Country: Tunisia FRAR
Décret n° 2026-20 du 13 février 2026, portant ratification de l’avenant n° 1 conclu le 25 mars 2025 à la convention de crédit conclue le 14 février 2019 entre la République tunisienne et l’Agence française de développement pour la contribution au financement du programme de modernisation de l’offre de soins à la région de Sidi Bouzid Published on: 13/02/2026 Reference: D 2026/20 Country: Tunisia FRAR
Décret n° 2024-433 du 15 juillet 2024, portant ratification du contrat d'aide financière et d'exécution du projet relatif au programme de protection du littoral tunisien (Phase III) signé en date du 27 novembre 2023 entre la République tunisienne et l'Institut allemand de crédit pour la reconstruction Published on: 15/07/2024 Reference: D 2024/433 FRAR
Décret n° 2023-544 du 20 juillet 2023, modifiant le décret Présidentiel n° 2022 - 536 du 7 juin 2022, fixant les conditions et les procédures du bénéfice de l'avantage de la prise en charge par l'Etat de la différence entre le taux appliqué aux crédits et aux financements d’investissement et le taux moyen du marché monétaire au profit des petites et moyennes entreprises Published on: 20/07/2023 Reference: D 2023/544 Country: Tunisia FRAR
Décret n° 2022-765 du 19 octobre 2022, portant réglementation de l'activité de « Crowdfunding » en investissement dans des valeurs mobilières Published on: 19/10/2022 Reference: D 2022/765 FRAR
Décret n° 2022-767 du 19 octobre 2022 portant organisation de l'activité de « Crowdfunding » en dons et libéralités Published on: 19/10/2022 Reference: D 2022/767 Country: Tunisia FRAR
Décret n° 2022-766 du 19 octobre 2022, portant organisation de l'activité de « Crowdfunding » en prêts Published on: 19/10/2022 Reference: D 2022/766 Country: Tunisia FRAR
Décret Présidentiel n° 2022-536 du 7 juin 2022, fixant les conditions et les procédures du bénéfice de l'avantage de la prise en charge par l'Etat de la différence entre le taux appliqué aux crédits et aux financements d’investissement et le taux moyen du marché monétaire au profit des petites et moyennes entreprises Published on: 07/06/2022 Reference: D P 2022/536 Country: Tunisia FRAR
Décret Présidentiel n° 2022-531 du 3 juin 2022, portant modification du décret n° 99 - 2773 du 13 décembre 1999, portant fixation des conditions d’ouverture des comptes épargne en actions, des conditions de leur gestion et de l’utilisation des sommes et titres qui y sont déposés Published on: 03/06/2022 Reference: D P 2022/531 Country: Tunisia FRAR
Décret-loi n° 2022-2 du 4 janvier 2022, portant organisation de l’activité du renseignement de crédit Published on: 04/01/2022 Reference: D L 2022/2 Country: Tunisia FRAR
Décret gouvernemental n° 2020-777 du 5 octobre 2020, fixant les conditions, les modalités et les procédures d’application du Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020 - 31 du 10 juin 2020, relatif à l’échange électronique de données entre les structures et leurs usagers et entre les structures Published on: 05/10/2020 Reference: D G 2020/777 Country: Tunisia Tags: #coronavirus / COVID 19 FRAR
Décret gouvernemental n° 2020-309 du 8 mai 2020, portant fixation des conditions du bénéfice et des modalités de gestion de la ligne de dotation destinée au refinancement des crédits de rééchelonnement accordés par les banques au profit des petites et moyennes entreprises affectées par les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid - 19 » Published on: 08/04/2020 Reference: D 2020/309 Country: Tunisia Tags: #coronavirus / COVID 19 FRAR
Décret gouvernemental n° 2020-113 du 25 février 2020, fixant les conditions d'application des dispositions de l'article 190 de la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers Published on: 25/02/2020 Reference: D 2020/113 Country: Tunisia FRAR
Décret gouvernemental n° 2019-1115 du 3 décembre 2019 modifiant le Décret n° 77 - 608 du 27 juillet 1977 fixant les conditions d'application de la loi 76-18 du 21 janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers Published on: 03/12/2019 Reference: D 2019/1115 Country: Tunisia AR
Décret gouvernemental n° 2019-524 du 17 juin 2019 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de la Commission nationale de lutte contre le terrorisme Published on: 17/06/2019 Reference: D G 2019/524 Country: Tunisia AR
Décret Présidentiel n° 2019-107 du 11 juin 2019, portant ratification de la convention de prêt conclue le 15 janvier 2019 et le 22 février 2019 entre la République Tunisienne et l'Institut de Crédit Officiel Espagnol pour la mise en place d'une ligne de crédit pour le développement de petits et moyens projets Published on: 11/06/2019 Reference: D P 2019/107 Country: Tunisia FRAR
Décret gouvernemental n° 2019-457 du 31 mai 2019, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2019 - 419 du 17 mai 2019, fixant les procédures de mise en œuvre des résolutions prises par les instances onusiennes compétentes liées à la répression du financement du terrorisme et de la prolifération d’armes de destruction massive Published on: 31/05/2019 Reference: D G 2019/457 Country: Tunisia FRAR
Décret gouvernemental n° 2019-419 du 17 mai 2019 fixant les procédures de mise en œuvre des résolutions prises par les instances onusiennes compétentes liées à la répression du financement du terrorisme et de la prolifération d’armes de destruction massive Published on: 17/05/2019 Reference: D G 2019/419 Country: Tunisia AR
Décret gouvernemental n° 2019-212 du 5 mars 2019 portant modification du Décret n° 99 - 1649 du 26 juillet 1999 fixant les modalités de fonctionnement du Fonds de Péréquation des Changes et les conditions du bénéfice de ses interventions ainsi que la fixation des commissions sur les crédits bancaires et les conditions de leur perception Published on: 05/03/2019 Reference: D G 2019/212 Country: Tunisia AR
