Décrets

Décret n° 2024-1016 du 17 juillet 2024 portant création du fonds d'investissement et de garantie des petites et moyennes entreprises et approbation de ses statuts

AECK/WG RÉPUBLIQUE DU BÉNIN Fraternité-Justice-Travail --------------- PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE --------------- DÉCRET N° 2024 - 1016 DU 17 JUILLET 2024 portant création du Fonds d'Investissement et de Garantie des Petites et Moyennes Entreprises et approba…

Published on: 17/07/2024 Reference: D 2024/1016 Country: Benin FR

Décret n° 2020-072 du 12 février 2020 portant transmission à l'assemblée nationale du projet de loi portant définition et répression de l'usure en république du bénin

AECK/ WG RÉPUBLIQUE DU BÉNIN Fraternité-Justice-Travail PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE DÉCRET N° 2020 – 072 DU 12 FÉVRIER 2020 portant transmission à l'Assemblée nationale du projet de loi portant définition et répression de l'usure en République du Bénin. LE PRÉ…

Published on: 12/02/2020 Reference: D 2020/072 Country: Benin FR

Décret n° 2019-097 du 27 mars 2019 portant approbation des statuts du fonds national de la microfinance

WG/AECK RÉPUBLIQUE DU BÉNIN Fraternité-Justice-Travail PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE PRASG2CG DÉCRET N° 2019 - 097 DU 27 MARS 2019 portant approbation des statuts du Fonds National de la Microfinance. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DE L'ÉTAT, CHEF DU GOUVER…

Published on: 27/03/2019 Reference: D 2019/097 Country: Benin FR

Décret n° 2017-110 du 27 février 2017 modifiant le décret n°2014-213 du 19 mars 2014 portant prise de contrôle temporaire de la banque internationale du bénin (b.i.b.e) par l'état béninois

TKL REPUBLIQUE DU BENIN Fraternité-Justice-Travail PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE DECRET N°2017- 110 du 27 fevrier 2017 modifiant le décret n°2014-213 du 19 mars 2014 portant prise de contrôle temporaire de la Banque Internationale du Bénin (B.I.B.E) par l'Etat B…

Published on: 27/02/2017 Reference: D 2017/110 Country: Benin FR

Décret n° 2016-535 du 29 août 2016 portant ratification de l'accord de moudharaba restreinte, signé à djeddah, le 07 avril 2016 entre la république du bénin et la banque islamique de développement (bid) dans le cadre du financement partiel de la deuxième phase du programme intégré d'appui à la microfinance (piamf ii)

AAB REPUBLIQUE DU BENIN Fraternité-Justice-Travail PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE DECRET N° 2016- 535 du 29 août 2016 portant ratification de l'accord de Moudharaba restreinte, signé à Djeddah, le 07 avril 2016 entre la République du Bénin et la Banque Islamique …

Published on: 29/08/2016 Reference: D 2016/535 Country: Benin FR

Décret n° 2016-536 du 29 août 2016 portant ratification de l'accord de prêt signé à lima (pérou), le 09 octobre 2015 entre la république du bénin et la banque arabe pour le développement économique en afrique (badea) dans le cadre de la mise en place de la deuxième ligne de crédit au profit du fonds national de la microfinance

AAB REPUBLIQUE DU BENIN Fraternité-Justice-Travail PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE DECRET N° 2016- 536 du 29 août 2016 portant ratification de l'accord de prêt signé à Lima (Pérou), le 09 octobre 2015 entre la République du Bénin et la Banque Arabe pour le Dévelop…

Published on: 29/08/2016 Reference: D 2016/536 Country: Benin FR

Décret n° 2016-537 du 29 août 2016 portant ratification de l'accord de prêt du fonds de solidarité islamique pour le développement (fsid) signé à djeddah, le 07 avril 2016 entre la république du bénin et la banque islamique de développement (bid) dans le cadre du financement partiel de la deuxième phase du programme intégré d'appui à la microfinance (piamf ii)

REPUBLIQUE DU BENINFraternité-Justice-Travail------------PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE------------ DECRET N° 2016- 537 du 29 août 2016portant ratification de l'accord de prêt du Fonds de Solidarité Islamique pour le Développement (FSID) signé à Djeddah, le 07 av…

Published on: 29/08/2016 Reference: D 2016/537 Country: Benin FR

Décret n° 2016-347 du 15 juin 2016 portant transmission à l'assemblée nationale pour autorisation de ratification, des accords de moudharaba restreinte et de prêt du fonds de solidarité islamique pour le développement (fsid) signés à djeddah, le 07 avril 2016 avec la banque islamique de développement (bid) dans le cadre du financement partiel de la deuxième phase du programme intégré d'appui à la microfinance (piamf ii)

AECK/ REPUBLIQUE DU BENIN Fraternité-Justice-Travail PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE DECRET N° 2016-347 DU 15 JUIN 2016 portant transmission à l'Assemblée Nationale pour autorisation de ratification, des accords de Moudharaba restreinte et de prêt du Fonds de Soli…

Published on: 15/06/2016 Reference: D 2016/347 Country: Benin FR

Décret n° 2015-576 du 18 novembre 2015 portant transmission à l'assemblée nationale pour autorisation de ratification, de l'accord de prêt signé à lima (pérou), le 09 octobre 2015 entre la république du bénin et la banque arabe pour le développement économique en afrique (badea), dans le cadre de la mise en place de la deuxième ligne de crédit au profit du fonds national de la microfinance

DECRET N°2015-576 DU 18 NOVEMBRE 2015 portant transmission à l'Assemblée Nationale pour autorisation de ratification, de l'accord de prêt signé à Lima (Pérou), le 09 octobre 2015 entre la République du Bénin et la Banque Arabe pour le Développement Economique …

Published on: 18/11/2015 Reference: D 2015/576 Country: Benin FR

Décret n° 2015-556 du 06 novembre 2015 portant approbation du document actualisé de la politique de développement de la microfinance

DECRET N° 2015-556 DU 06 NOVEMBRE 2015 portant approbation du Document actualisé de la Politique de Développement de la Microfinance. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loi n°90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitutio…

Published on: 06/11/2015 Reference: D 2015/556 Country: Benin FR

Décret n° 2015-346 du 15 juin 2015 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de surveillance des systèmes financiers décentralisés (anssfd)

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE DECRET N° 2015-346 DU 15 JUIN 2015 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence Nationale de Surveillance des Systèmes Financiers Décentralisés (ANSSFD). LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT, CHEF DU GOU…

Published on: 15/06/2015 Reference: D 2015/346 Country: Benin FR

Décret n° 2015-082 du 04 mars 2015 portant transmission à l'assemblée nationale du projet de loi uniforme relative au traitement des comptes dormants dans les livres des organismes financiers en république du bénin

APJBi REPUBLIQUE DU BENIN Fraternité-Justice-Travail ---------- PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE ---------- DECRET N° 2015-082 DU 04 MARS 2015 portant transmission à l'Assemblée Nationale du projet de loi uniforme relative au traitement des comptes dormants dans le…

Published on: 04/03/2015 Reference: D 2015/082 Country: Benin FR

Décret n° 2014-540 du 27 août 2014 portant institution, composition et fonctionnement du conseil d'administration de la banque internationale du bénin (b.i.be)

APJBREPUBLIQUE DU BENINFraternité-Justice-Travail------------------PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE------------------ DECRET N°2014-540 DU 27 AOÛT 2014portant institution, composition etfonctionnement du Conseil d'Administration dela Banque Internationale du Bénin …

Published on: 27/08/2014 Reference: D 2014/540 Country: Benin FR

Décret n° 2014-213 du 19 mars 2014 portant prise de contrôle temporaire de la banque internationale du bénin (b.i.be) par l'état béninois

APJB/OJ 25-13 VF REPUBLIQUE DU BENIN Fraternité-Justice-Travail PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE DECRET N°2014-213 DU 19 MARS 2014 portant prise de contrôle temporaire de la Banque Internationale du Bénin (B.I.BE) par l'Etat Béninois. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,…

Published on: 19/03/2014 Reference: D 2014/213 Country: Benin FR

Décret n° 2014-204 du 13 mars 2014 portant ratification du protocole relatif à la banque africaine d'investissement, adopté à addis-abeba (ethiopie) le 04 février 2009

APJB/ REPUBLIQUE DU BENIN Fraternité-Justice-Travail ---------- PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE ---------- DECRET N° 2014- 204 DU 13 MARS 2014 portant ratification du protocole relatif à la Banque Africaine d'Investissement, adopté à Addis-Abeba (Ethiopie) le 04 f…

Published on: 13/03/2014 Reference: D 2014/204 Country: Benin FR

Décret n° 2014-006 du 10 janvier 2014 portant transmission à l'assemblée nationale pour autorisation de ratification, de l'accord de financement signé à rome le 15 juillet 2013 entre la république du bénin et le fonds international de développement agricole (fida) dans le cadre du financement partiel du projet d'appui à la promotion de services financiers ruraux adaptés (papsfra)

REPUBLIQUE DU BENINFraternité-Justice-Travail PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE DECRET N° 2014-006 DU 10 JANVIER 2014 portant transmission à l'Assemblée Nationale pour autorisation de ratification, de l'Accord de financement signé à Rome le 15 juillet 2013 entre la …

Published on: 10/01/2014 Reference: D 2014/006 Country: Benin FR

Décret n° 2013-165 du 02 avril 2013 portant transmission à l'assemblée nationale, pour autorisation de ratification de l'accord de prêt signé à cotonou le 12 février 2013 entre la république du bénin et la banque d'investissement et de développement de la cedeao (bidc) dans le cadre du financement partiel de la première phase du projet de pavage de rues et d'assainissement dans les communes de bohicon, ouidah, pobè, sakété et dassa-zoumé en république du bénin

AB/CB REPUBLIQUE DU BENIN Fraternité-Justice-Travail PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE DECRET N°2013-165 DU 02 AVRIL 2013 portant transmission à l'Assemblée Nationale, pour autorisation de ratification de l'accord de prêt signé à Cotonou le 12 février 2013 entre la …

Published on: 02/04/2013 Reference: D 2013/165 Country: Benin FR

Décret n° 2012-410 du 06 novembre 2012 portant modalités d'application de la loi n°2012-14 du 21 mars 2012 portant réglementation des systèmes financiers décentralisés en république du bénin

REPUBLIQUE DU BENINFRATERNITE-JUSTICE-TRAVAILPRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE DECRET N° 2012-410 DU 06 NOVEMBRE 2012 portant modalités d'application de la loi n°2012-14 du 21 mars 2012 portant réglementation des systèmes financiers décentralisés en République du Bé…

Published on: 06/11/2012 Reference: D 2012/410 Country: Benin FR

Décret n° 2011-892 du 30 décembre 2011 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité de stabilité financière et d'assainissement du secteur de la microfinance (csfasm)

REPUBLIQUE DU BENINFRATERNITE-JUSTICE-TRAVAILPRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE DECRET N°2011-892 DU 30 DECEMBRE 2011 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité de Stabilité Financière et d'Assainissement du Secteur de la Microfinance (C…

Published on: 30/12/2011 Reference: D 2011/892 Country: Benin FR

Décret n° 2010-645 du 31 décembre 2010 portant transmission à l'assemblée nationale du projet de loi relatif aux infractions en matière de chèque, de carte bancaire et d'autres instruments et procédés électroniques de paiement

REPUBLIQUE DU BENIN PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE DECRET N° 2010-645 DU 31 DECEMBRE 2010 portant transmission à l'Assemblée Nationale du projet de loi relatif aux infractions en matière de chèque, de carte bancaire et d'autres instruments et procédés électroniqu…

Published on: 31/12/2010 Reference: D 2010/645 Country: Benin FR