Lois

Law n° 2014-47 dated 24 July 2014, amending and completing the insurance code

In the name of the People, The National Constituent Assembly having adopted, The President of the Republic enacts the following law: Article one Shall be introduced to the insurance code enacted by law n° 92-24 dated 9 March 1992, a seventh title called; “Taka…

Loi n° 2008-80 du 30 décembre 2008, autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation du capital la compagnie Tunisienne pour l'assurance du commerce extérieur

Loi n° 2008-8 du 11 février 2008 modifiant et complétant le code des assurances

Loi n° 2005-86 du 15 août 2005, portant insertion d’un cinquième titre au code des assurances concernant l'assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et au régime d'indemnisation des préjudices résultant des

Loi n° 2002-37 du 1 er avril 2002, modifiant et complétant le code des assurances, promulgué par la loi n° 92 - 24 du 9 mars 1992, telle que complétée par la loi n° 94 - 10 du 31 janvier 1994 et la loi n° 97 - 24 du 28 avril 1997

Loi n° 99-95 du 6 décembre 1999,relatif à la création d'un fonds de garantie de financement des exportations avant expédition

Loi n° 97-24 du 28 avril 1997, relative à l'insertion au code des assurances, d'un titre IV concernant l'assurance à l'exportation

Loi n° 94-92 du 1 août 1994,portant ratification d'un accord relatif à la création d'un comité maghrébin d'assurance et de réassurance conclue entre les Etats de l'Union du Maghreb Arabe

Loi n° 94-10 du 31 janvier 1994, relative à l'insertion d'un troisième titre dans le code des assurances

Loi n° 94-9 du 31 janvier 1994, relative à la responsabilité et au contrôle technique dans le domaine de la construction

Loi n° 92-45 du 4 mai 1992,autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation du capital de la compagnie Tunisienne pour l'Assurance du commerce Extérieur "COTUNACE"

Loi n° 80-23 du 23 mai 1980, portant ratification du protocole de 1978, relatif à la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer

Loi n° 80-22 du 23 mai 1980, portant ratification de la Convention Internationale de 1974, pour la sauvegarde de la vie humaine en mer

Loi n° 1976-42 du 12 mai 1976,portant ratification de la convention instituant la carte unique d'assurances pour la circulation automobile Inter-Arabe

Décret-loi n° 62-23 du 30 août 1962 portant création du Fonds de Garantie au profit des victimes d'accidents automobiles

Loi n° 1960-24 du 30 novembre 1960,Relative à la réassurance obligatoire des entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation

Loi n° 1960-21 du 30 novembre 1960,Portant institution de l'obligation d'assurance de responsabilité civile pour les propriétaires de véhicules à moteur circulant sur le sol