Décret n° 2026-144 du 20 juillet 2026, portant prorogation des délais d'application des dispositions de l'article 25 bis du décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013 fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi du financement public pour les associations Published on: 20/07/2026 Reference: D 2026/144 Country: Tunisia FRAR
Décret n° 2024-471 du 6 septembre 2024, modifiant le décret gouvernemental n° 2017-419 du 10 avril 2017, fixant les listes des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par les articles 3, 4 et 5 de la loi n° 2017-8 du 14 février 2017 relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux Published on: 06/09/2024 Reference: D 471/2024 Country: Tunisia FRAR
Décret n° 2024-467 du 21 août 2024, modifiant et complétant le décret n°2023-545 du 20 juillet 2023 fixant les conditions et les modalités de bénéfice de la mesure de la prise en charge par l’Etat de la différence entre le taux d’intérêt des crédits saisonniers de la céréaliculture et le taux moyen du marché monétaire dans la limite de trois points pour les crédits octroyés par les banques sur leurs ressources propres au profit des petits agriculteurs dans le secteur de la céréaliculture Published on: 21/08/2024 Reference: D 2024/467 FRAR
Décret n° 2024-463 du 21 août 2024, portant fixation du champ et des modalités d’application des dispositions de l’article 128 du code des douanes Published on: 21/08/2024 Reference: D 2024/463 Country: Tunisia FRAR
Décret n° 2024-370 du 19 juin 2024, fixant des avantages fiscaux au profit des tunisiens résidents à l’étranger, les conditions et les procédures de leur octroi Published on: 19/06/2024 Reference: D 2024/370 Country: Tunisia FRAR
Décret n° 2024-315 du 20 mai 2024, modifiant et complétant le décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994 portant organisation de la direction générale des douanes Published on: 20/05/2024 Reference: D 2024/315 Country: Tunisia FRAR
Décret n° 2024-182 du 4 avril 2024, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2017-389 du 9 mars 2017, relatif aux incitations financières au profit des investissements réalisés dans le cadre de la loi de l’investissement Published on: 04/04/2024 Reference: D 182/2024 Country: Tunisia FRAR
Décret n° 2024-152 du 13 mars 2024, fixant les conditions et les modalités d’application des renseignements contraignants en matière de classement tarifaire et d’origine Published on: 13/03/2024 Reference: D 2024/152 Country: Tunisia FRAR
Décret n° 2024-154 du 13 mars 2024 modifiant le décret Présidentiel n° 2022 - 677 du 3 août 2022 fixant les listes des parties, pièces détachées, accessoires et produits utilisés dans la réparation ou l'entretien ou entrant dans le montage des équipements et appareils agricoles, des navires et bateaux de pêche bénéficiant de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation, et à la fabrication locale, et les conditions et procédures du bénéfice de l’exonération de la taxe sur la va Published on: 13/03/2024 Reference: D 2024/154 Country: Tunisia FRAR
Décret n° 2024-153 du 13 mars 2024, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2015 - 2605 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités et procédures d’octroi des avantages fiscaux prévus par les articles 31 et 75 de la loi n° 2015 - 53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016 Published on: 13/03/2024 Reference: D 2024/153 Country: Tunisia FRAR
Décret n° 2024-1 du 4 janvier 2024, fixant les conditions d'application de la déduction supplémentaire des dépenses d'innovation prévue à l'article 27 du décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l'année 2023 Published on: 04/01/2024 Reference: D 2024/1 Country: Tunisia FRAR
Décret n° 2023-790 du 27 décembre 2023, modifiant le décret gouvernemental n°2015-2605 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités et procédures d’octroi des avantages fiscaux prévus par les articles 31 et 75 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016 Published on: 27/12/2023 Reference: D 2023/790 Country: Tunisia FRAR
Décret n° 2023-789 du 27 décembre 2023, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2017 - 419 du 10 avril 2017, fixant les listes des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par les articles 3, 4 et 5 de la loi n° 2017-8 du 14 février 2017 relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux Published on: 27/12/2023 Reference: D 2023/789 Country: Tunisia FRAR
Décret n° 2023-751 du 4 décembre 2023, fixant les conditions et les procédures de bénéfice du privilège fiscal au titre des véhicules automobiles destinés spécialement à l'usage des personnes ayant un handicap physique Published on: 04/12/2023 Reference: D 2023/751 Country: Tunisia FRAR
Décret n° 2023-538 du 20 juillet 2023, modifiant le décret n° 2012-1224 du 10 août 2012, portant application des dispositions de la loi de finances complémentaire pour l’année 2012 relatives à la création du programme spécifique pour le logement social Published on: 20/07/2023 Reference: D 2023/538 Country: Tunisia FRAR
Décret n° 2023-545 du 20 juillet 2023, fixant les conditions et les modalités de bénéfice de la mesure de la prise en charge par l’Etat de la différence entre le taux d’intérêt des crédits saisonniers de la céréaliculture et le taux moyen du marché monétaire dans la limite de trois points pour les crédits octroyés par les banques sur leurs ressources propres au profit des petits agriculteurs dans le secteur de la céréaliculture Published on: 20/07/2023 Reference: D 2023/545 Country: Tunisia FRAR
Décret n° 2023-544 du 20 juillet 2023, modifiant le décret Présidentiel n° 2022 - 536 du 7 juin 2022, fixant les conditions et les procédures du bénéfice de l'avantage de la prise en charge par l'Etat de la différence entre le taux appliqué aux crédits et aux financements d’investissement et le taux moyen du marché monétaire au profit des petites et moyennes entreprises Published on: 20/07/2023 Reference: D 2023/544 Country: Tunisia FRAR
Décret n° 2023-532 du 20 juillet 2023, fixant les listes des matériels de forage et de sondage d'eau ainsi que leurs parties et pièces détachées bénéficiant de la réduction du taux des droits de douane à 10% à l’importation et de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation et à la fabrication locale et les conditions et procédures du bénéfice de ces avantages Published on: 20/07/2023 Reference: D 2023/532 Country: Tunisia FRAR
أمر عدد 297 لسنة 2023 مؤرّخ في 25 أفريل 2023 يتعلق بضبط التنظيم الإداري والمالي للهيئة العليا للرقابة الإدارية والمالية وبسير عملها Published on: 25/04/2023 Reference: D 2023/297 Country: Tunisia AR
أمر عدد 225 لسنة 2023 مؤرّخ في 10 مارس 2023 يتعلّق بالمصادقة على الاتفاقية متعددة الأطراف لتنفيذ الإجراءات المتعلقة بالاتفاقيات الضريبية لتفادي تآكل القاعدة الضريبية وتحويل الأرباح المعتمدة بباريس في 24 نوفمبر 2016 Published on: 10/03/2023 Reference: D 2023/225 Country: Tunisia, France FRAR
