FR · EN · ES · PT · AR Subscribe Support

Latest publications

Décret gouvernemental

Décret gouvernemental n° 2020-28 du 10 janvier 2020, fixant les attributions de l’institut supérieur de la magistrature, le régime des études et de formation

Cadre législatif et réglementaireDécrets

This document is for subscribers only

Subscribe to Juridoc Africa to access the full text, with its source and version history.

See subscriptions