Arrested

Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 4 juin 1992 , déterminant les activités, les spécialités, les catégories et les plafonds y correspondants dans lesquels les entreprises de bâtiments et de travaux publics peuvent être agréées ainsi que les moyens humains, matériels et financiers dont ces entreprises doivent disposer

Reference: ART 04/06/1992 Published on 04/06/1992 Country: Tunisia

FoncierArrêtésCadre législatif et réglementaireArrêtés

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