Décret n° 2000-1855 du 9 août 2000, fixant les modalités de la tenue du registre des droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipements fixes édifiés sur le domaine public des ports maritimes de commerce

🔒

This document is for subscribers only

Subscribe to Juridoc Africa to access the full text, with its source and version history.

See subscriptions