Loi organique

Loi organique n° 2019-52 du 9 juillet 2019, portant approbation de la convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Singapour, tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu

Reference: L O 2019/52 Published on 09/07/2019 Country: Tunisia

FiscalLoisCadre législatif et réglementaireLois

Subscribe to Juridoc Africa to access the full text, with its source and version history.