Loi organique n° 2017-5 du 6 février 2017, portant approbation du protocole relatif à l’amendement de l’accord de Marrakech instituant l’organisation mondiale du commerce pour l’insertion de l’accord sur la facilitation du commerce

🔒

This document is for subscribers only

Subscribe to Juridoc Africa to access the full text, with its source and version history.

See subscriptions