Decree

Décret n° 2009-711 du 11 mars 2009, fixant les cas et les conditions d’octroi du régime de l’admission temporaire en exonération totale des droits et taxes à l’importation et les cas d’admission temporaire en exonération partielle des droits et taxes à l’importation

Reference: D 2009/711 Published on 11/03/2009 Country: Tunisia

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