Décret gouvernemental

Décret gouvernemental n° 2018-824 du 9 octobre 2018, fixant la liste des équipements, matériels et articles destinés aux activités culturelles bénéficiant de l'exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée et les procédures d'octroi de ces avantages

Reference: D G 2018/824 Published on 09/10/2018 Country: Tunisia

FiscalDécretsDouaneCadre législatif et réglementaireDécrets douanedouane exportdouane import

Subscribe to Juridoc Africa to access the full text, with its source and version history.