← Latest publications

Note commune

Note Commune n° 07/2020 : Commentaire des dispositions de l’article 45 de la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l'année 2020 relatives à l’allégement de la charge fiscale en matière des droits d’enregistrement et des droits similaires exigibles sur les acquisitions des logements et des terrains par les agents publics bénéficiaires de leurs prestations