Note commune

Note commune n° 09/1999 : Commentaire des dispositions des articles 68 et 70 de la loi n° 98-111 du 28 décembre portant loi de finances pour l'année 1999, portant exonération du droit de timbre au profit de certains établissements publics

Reference: N C 9/1999 Published on 01/01/1999 Country: Tunisia

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