Note commune n° 09/1999 : Commentaire des dispositions des articles 68 et 70 de la loi n° 98-111 du 28 décembre portant loi de finances pour l'année 1999, portant exonération du droit de timbre au profit de certains établissements publics

🔒

This document is for subscribers only

Subscribe to Juridoc Africa to access the full text, with its source and version history.

See subscriptions