Décret gouvernemental

Décret gouvernemental n° 2017-433 du 10 avril 2017, fixant les amendes encourues pour les contraventions au règlement sanitaire et à l’hygiène publique dans les zones relevant des collectivités locales

Reference: D G 2017/433 Published on 10/04/2017 Country: Tunisia

Cadre législatif et réglementaireDécrets

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