Decree

Décret n° 2024-549 du 7 novembre 2024, rapportant partiellement les dispositions du décret n° 2012-2781 du 13 novembre 2012 portant expropriation pour cause d’utilité publique des parcelles de terre, sises aux délégations de Boussalem et Balta Bou Aouen, gouvernorat de Jendouba, nécessaires à la construction de l’autoroute Oued Zarga –Boussalem et ses annexes du PK47 au PK54 ( tronçon du gouvernorat de Jendouba)

Reference: D 2024/549 Published on 07/11/2024 Country: Tunisia

Cadre législatif et réglementaireDécrets

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