← Latest publications

Decree

Décret n° 2024-547 du 7 novembre 2024, portant modification du décret gouvernemental n° 2019-358 du 17 avril 2019, relatif à l’expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre sises aux délégations de Mhamdia et Mornag gouvernorat de Ben Arous nécessaires à la réalisation du projet de l’autoroute de desserte des gouvernourats de Kairoun, Sidi Bouzid, Kasserine