Decree

Décret n° 2023-524 du 6 juillet 2023, portant modification du décret gouvernemental n° 2017-641-du 16 mai 2017 portant expropriation pour cause d’utilité publique des parcelles de terre sises à la délégation de Grombalia gouvernorat de Nabeul nécessaires à la construction de la Rocade de Grombalia au niveau de la route nationale n° 1

Reference: D 2023/524 Published on 06/07/2023 Country: Tunisia

Cadre législatif et réglementaireDécrets

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