FR · EN · ES · PT · AR Subscribe Support

Latest publications

Décret gouvernemental

Décret gouvernemental n° 2020-308 du 8 mai 2020, portant fixation des critères de définition des entreprises affectées et les conditions de leur bénéfice des dispositions du décret-loi du Chef du Gouvernement n°2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures fiscales et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus "Covid-19" et des dispositions de la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020

FiscalSocialInvestissementDécretsDécretsDécretsCadre législatif et réglementaireDécrets coronavirus / COVID 19