← Latest publications
Arrêté du ministre des finances du 22 mai 2020, fixant le chiffre d'affaires annuel brut réalisé par les contribuables tenus d'utiliser les moyens électroniques fiables à distance pour l'accomplissement de leurs obligations fiscales
Reference: ART 22/05/2020 Published on 22/05/2020 Country: Tunisia
FiscalArrêtésCadre législatif et réglementaireArrêtés Télédéclarationminimum chiffre affaires télédéclaration
🔒
This document is for subscribers only
Subscribe to Juridoc Africa to access the full text, with its source and version history.
See subscriptions