Arrêté du ministre des finances du 12 juin 2020, fixant le calendrier de paiement des créances fiscales revenant à l'Etat, constatées dans les écritures des comptables publics et dûes sur les entreprises affectées par les répercussions de la propagation du Coronavirus

🔒

This document is for subscribers only

Subscribe to Juridoc Africa to access the full text, with its source and version history.

See subscriptions