Note commune

Note commune N° 5/2019 :Commentaire des dispositions de l’article 48 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 relatives au renforcement du contrôle des personnes physiques sur la base des éléments de train de vie

Reference: N C 5/2019 Published on 01/02/2019 Country: Tunisia

FiscalSocialNotes communesNotes communes fiscalesCadre législatif et réglementaireNotes