Décret gouvernemental

Décret gouvernemental n° 2018-484 du 4 juin 2018, portant changement de la vocation de deux parcelles de terre agricoles classées en zones de sauvegarde et en autres zones agricoles et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Nabeul

Reference: D G 2018/484 Published on 04/06/2018 Country: Tunisia

FoncierDécretsCadre législatif et réglementaireDécrets

Subscribe to Juridoc Africa to access the full text, with its source and version history.