Décret présidentiel

Décret Présidentiel n° 2019-117 du 9 juillet 2019, portant ratification de la convention conclue le 8 février 2018 entre la République Tunisienne et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Reference: D P 2019/117 Published on 09/07/2019 Country: Tunisia

Cadre législatif et réglementaireDécrets

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