FR · EN · ES · PT · AR Subscribe Support

Latest publications

Décret gouvernemental

Décret Présidentiel n° 2019-105 du 3 juin 2019, portant ratification de la convention de garantie conclue le 5 février 2019, entre la République Tunisienne et la société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de mourabaha conclue entre la société Tunisienne de l'électricité et du gaz et la société précitée pour le financement des importations du gaz naturel

Cadre législatif et réglementaireDécrets

This document is for subscribers only

Subscribe to Juridoc Africa to access the full text, with its source and version history.

See subscriptions