Décret gouvernemental

Décret Présidentiel n° 2019-105 du 3 juin 2019, portant ratification de la convention de garantie conclue le 5 février 2019, entre la République Tunisienne et la société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de mourabaha conclue entre la société Tunisienne de l'électricité et du gaz et la société précitée pour le financement des importations du gaz naturel

Reference: D G 2019/105 Published on 03/06/2019 Country: Tunisia

Cadre législatif et réglementaireDécrets

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