Decree

Décret n° 2005-11 du 10 janvier 2005, modifiant et complétant le décret n° 88-189 du 11 février 1988, relatif à l'utilisation des voitures de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif

Reference: D 2005/11 Published on 10/01/2005 Country: Tunisia

Cadre législatif et réglementaireDécrets الشؤون الإدارية

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