Décret gouvernemental

Décret gouvernemental n° 2018-282 du 12 mars 2018, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre agricole, classée en zones de sauvegarde et en autres zones agricoles et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Bizerte

Reference: D G 2018/282 Published on 12/03/2018 Country: Tunisia

Cadre législatif et réglementaireDécrets

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