Décret n° 2005-3188 du 12 décembre 2005, portant fixation de l’augmentation globale des taux de l’indemnité des opérations foncières durant la période 2005-2007 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité

Reference: D 2005/3188 Published on 12/12/2005 Country: Tunisia

SocialFoncierDécretsDécretsCadre législatif et réglementaireDécrets

Subscribe to Juridoc Africa to access the full text, with its source and version history.