Décret n° 2004-1610 du 12 juillet 2004, portant octroi de la troisième tranche de l'indemnité de magistrature attribuée au profit des magistrats du tribunal administratif au titre de l'année 2004

Reference: D 2004/1610 Published on 12/07/2004 Country: Tunisia

SocialDécretsCadre législatif et réglementaireDécrets

Subscribe to Juridoc Africa to access the full text, with its source and version history.