Arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger du 1er décembre 2005, modifiant l’arrêté du 13 mars 2004, portant détermination des sièges et des compétences territoriales des commissions médicales habilitées à fixer le taux d’incapacité permanente de travail et la nomination de leurs membres

Reference: ART 1/12/2005 Published on 01/12/2005 Country: Tunisia

SocialArrêtésCadre législatif et réglementaireArrêtés

Subscribe to Juridoc Africa to access the full text, with its source and version history.