Décret n° 2002-235 du 4 février 2002, portant modification du décret n° 98-1326 du 22 juin 1998, fixant les pièces prévues par les articles 30 et 31 de la loi n° 97-56 du 28 juillet 1997, portant organisation de l'activité de transport routier de marchandises ainsi que les modalités de délivrance de l'autorisation temporaire afférente aux véhicules de transport routier de marchandises non immatriculés en Tunisie

Reference: D 2002/235 Published on 04/02/2002 Country: Tunisia

Cadre législatif et réglementaireDécrets

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