Decree

Décret n° 2003-1656 du 4 août 2003, fixant les modalités de prise en charge des prestations prévues par la loi n° 2002-61 du 9 juillet 2002, portant dispositions relatives à la protection sociale au profit de certains agents relevant des entreprises et des établissements publics à caractère non administratif affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale

Reference: D 2003/1656 Published on 04/08/2003 Country: Tunisia

SocialDécretsCadre législatif et réglementaireDécrets

Subscribe to Juridoc Africa to access the full text, with its source and version history.