Décret gouvernemental

Décret gouvernemental n° 2019-344 du 10 avril 2019, fixant les conditions et les modalités de l'octroi de la prise en charge de la contribution patronale au régime légal de la sécurité sociale prévu par l'article 19 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018

Reference: D 2019/344 Published on 10/04/2019 Country: Tunisia

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