Decree

Décret n° 2000-688 du 5 avril 2000, portant création du centre d'information, de formation, d'études et de documentation sur les associations et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement

Reference: D 2000/688 Published on 05/04/2000 Country: Tunisia

Cadre législatif et réglementaireDécrets

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