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Note commune

Note commune n° 14/2011 : Assouplissement des procédures de retrait des avantages fiscaux dans le cadre des articles 63 et 65 du code d’incitation aux investissements et de l’article 31 de la loi n° 92-81 du 3 août 1992 portant création des parcs d’activités économiques telle que modifiée et complétée par les textes subséquents