Note commune

Note commune n° 15/2009 : Commentaire des dispositions de l’article 16 de la loi n° 2008 - 77 du 22 décembre 2008 portant loi de finances pour l’année 2009 relatives à l'assouplissement de la transmission des entreprises bénéficiaires d'avantages financiers et fiscaux en cas d'engagement de poursuivre l'activité

Reference: N C 15/2009 Published on 18/04/2009 Country: Tunisia

FiscalNotes communesCadre législatif et réglementaireNotes FOPROLOS

Subscribe to Juridoc Africa to access the full text, with its source and version history.