Decree

Décret 94-425 du 14 février 1994 fixant les conditions d'octroi de la franchise des droits et taxes à l'entrée des effets et objets mobiliers destinés à l'équipement des résidences sises dans les zones touristiques appartenant à des non- résidents

Reference: D 1994/21 Published on 14/02/1994 Country: Tunisia

Cadre législatif et réglementaireDécrets résidences appartenant à des non résidents

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