Note commune

Note commune N° 14/2008 :Commentaire des dispositions de l’article 62 de la loi n°2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008 relatives à la facilitation des obligations fiscales des personnes exerçant dans le secteur de transport de personnes par les voitures de taxis, louages ou transport rural

Reference: N C 14/2008 Published on 10/03/2008 Country: Tunisia

FiscalNotes communesCadre législatif et réglementaireNotes FOPROLOS

Subscribe to Juridoc Africa to access the full text, with its source and version history.